Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 arrive dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ce lundi 20 octobre, après un passage mouvementé en commission des affaires sociales. Au cœur des débats pour les salariés et les retraités : la possibilité d’une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation au-delà d’un certain seuil. Le point sur ce qui se joue, et sur le calendrier des prochaines semaines.
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Un texte déposé le 1er octobre, examiné en séance dès le 20 #
Présenté et déposé en Conseil des ministres le 1er octobre, le PLFSS 2027 affiche une ambition claire : ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus pour 2026. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie progresserait de 2 %, à 278,7 milliards d’euros — une hausse contenue qui suppose des économies dans presque tous les compartiments de la protection sociale.
La commission des affaires sociales a examiné le texte mi-octobre et l’a déjà sérieusement amendé. La séance publique s’ouvre le 20 octobre ; suivront le Sénat, puis une commission mixte paritaire, pour un vote définitif attendu en décembre. Autant dire que rien n’est figé : chaque mesure décrite ci-dessous peut encore être réécrite, supprimée ou rétablie en cours de route.
Pensions : une revalorisation à deux vitesses en préparation #
C’est la disposition qui concerne le plus directement les retraités, et les salariés proches de la retraite. Selon l’analyse du texte publiée par France Épargne, le projet ouvre la possibilité de fixer par décret un taux de revalorisation inférieur à l’inflation pour les pensions totales dépassant 1 281 euros par mois. Les pensions ne baisseraient pas en euros, mais leur pouvoir d’achat s’éroderait au fil de la hausse des prix.
Un second seuil, à 2 034 euros par mois, pourrait rendre le dispositif plus progressif, avec une sous-indexation graduée selon le niveau de pension. L’enjeu financier est considérable : toujours selon la même source, un gel pur et simple des pensions au-dessus de 1 281 euros représenterait 4 milliards d’euros d’effet en 2027. Pour mémoire, les pensions avaient été revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026.
Ce que cela signifierait concrètement
Pour un salarié qui liquide sa retraite avec une pension globale — base et complémentaire — autour de 1 500 euros, une revalorisation inférieure à l’inflation signifie une perte de pouvoir d’achat silencieuse, reconduite d’année en année si le mécanisme s’installe. Les organisations syndicales y voient un précédent : une fois le principe de la désindexation admis, les seuils peuvent être abaissés dans les budgets suivants. C’est précisément ce type de bascule qui mérite la vigilance de tous, actifs comme retraités.
Complémentaires santé : la contribution exceptionnelle supprimée… pour l’instant #
L’autre dossier chaud du texte concerne les complémentaires santé. Le projet initial prolongeait d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur les cotisations, dont le gouvernement attendait 1,1 milliard d’euros. Le 15 octobre, la commission des affaires sociales a supprimé cet article — un vote provisoire, le gouvernement pouvant parfaitement proposer de le rétablir en séance.
Le président de la commission, Frédéric Valletoux, a résumé le dilemme d’une formule qui a fait mouche : « Qu’on la supprime ou qu’on la supprime pas, les Français la paieront. » Les organismes complémentaires ont en effet déjà intégré cette contribution dans leurs tarifs 2027 ; sa suppression ne garantit donc aucune baisse de cotisation pour les adhérents. Le texte transfère par ailleurs des charges de l’assurance maladie vers les complémentaires, ce qui pèsera mécaniquement sur les cotisations des contrats collectifs comme individuels.
Les dates à retenir et les points de vigilance #
Le calendrier parlementaire donne le tempo de la mobilisation. À partir du 20 octobre, la séance publique à l’Assemblée tranchera le sort de la contribution sur les complémentaires et précisera les contours de la sous-indexation des pensions. Le passage au Sénat suivra dans la foulée, avant la commission mixte paritaire et un vote définitif en décembre.
D’ici là, trois points méritent une attention particulière. D’abord, le niveau exact des seuils de sous-indexation, qui déterminera qui est touché et dans quelle proportion. Ensuite, le sort des transferts de charges vers les complémentaires santé, qui se répercutent toujours, à terme, sur les cotisations des salariés et des retraités. Enfin, la méthode : fixer la revalorisation des pensions par décret, en dehors de toute négociation, interroge le dialogue social autant que le fond de la mesure.
Le débat qui s’ouvre cette semaine n’est donc pas une simple discussion comptable. Il touche au contrat passé entre les générations : cotiser pendant la vie active avec la garantie d’une pension qui suit le coût de la vie. Suivre la séance publique, interpeller ses élus, s’informer via ses représentants : c’est maintenant que cela se joue.
