Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 s’attaque une nouvelle fois aux arrêts de travail. Plafond des indemnités en cas d’accident du travail, contrôle des arrêts longs, négociation imposée aux partenaires sociaux : le texte, désormais entre les mains des députés, touche directement le revenu des salariés lorsqu’ils sont arrêtés. Tour d’horizon de ce qui est sur la table, et de ce qui reste à trancher.
Plan de l'article
Un texte d’économies, déposé le 1er octobre #
Le projet a été déposé le jour même de sa présentation à l’Assemblée nationale, sous le numéro 3211, puis renvoyé à la commission des affaires sociales, comme le rappelle Mandapro dans sa synthèse du 6 octobre. L’objectif affiché est budgétaire : le gouvernement vise un déficit de la Sécurité sociale ramené à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 22,6 milliards sans mesures nouvelles, selon l’analyse publiée par Weka le 5 octobre.
Les indemnités journalières (IJ) figurent en bonne place parmi les postes visés. D’après les chiffres repris par Mandapro, elles ont représenté environ 18 milliards d’euros de dépenses en 2025 et approcheraient 20 milliards en 2027 sans réforme. Le nombre d’arrêts indemnisés a progressé de 10 % entre 2019 et 2024, pour atteindre 9,1 millions.
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Accidents du travail : un plafond abaissé à 1,8 SMIC #
La mesure la plus concrète concerne les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Le plafond des revenus pris en compte pour calculer les IJ serait abaissé à 1,8 SMIC. Autrement dit, la part de salaire au-delà de ce seuil ne serait plus couverte par l’Assurance maladie.
Le gouvernement assure que, pour la grande majorité des salariés, cette baisse serait compensée par le complément de salaire que la loi impose déjà à l’employeur. Il chiffre le coût de ce transfert pour les entreprises à 0,3 milliard d’euros. Mais pour les rémunérations supérieures à 1,8 SMIC, le coût d’un accident du travail augmenterait, et le niveau réel de maintien du salaire dépendra beaucoup de la convention collective et des garanties de prévoyance en place.
Un alignement de la CSG sur les indemnités
Le texte prévoit aussi d’aligner les taux de CSG appliqués aux IJ sur ceux du complément versé par l’employeur. Pour les services paie, ce changement modifierait les bulletins, en particulier lorsque l’entreprise pratique la subrogation, c’est-à-dire lorsqu’elle avance le salaire et perçoit directement les indemnités.
Arrêts maladie : contrôle renforcé et deuxième avis médical #
Côté arrêts maladie, le projet empile plusieurs leviers. Weka liste notamment une limitation de la durée des prescriptions, un contrôle renforcé des arrêts longs et des prescriptions jugées atypiques, la lutte contre le « nomadisme médical », la généralisation du dispositif « SOS IJ » et l’expérimentation d’un deuxième avis médical sur certains arrêts longs. Mandapro évoque de son côté environ 700 000 actions de contrôle.
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Une disposition va dans un sens plus protecteur : l’article 20 instaure une réunion de concertation entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de l’Assurance maladie, pour les salariés qui risquent de perdre leur emploi. Elle ne pourrait se tenir qu’avec l’accord préalable du salarié. C’est un outil de prévention de la désinsertion professionnelle, un enjeu que les représentants du personnel connaissent bien dans les entreprises où les arrêts longs se terminent trop souvent par un licenciement pour inaptitude.
Une négociation confiée aux partenaires sociaux #
Le gouvernement ne tranche pas tout. Il invite les organisations syndicales et patronales à négocier une réforme des arrêts maladie, avec un objectif chiffré : 1 milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières en 2027. Le contenu de cette négociation n’est pas encore connu, souligne Mandapro.
Pour les syndicats, l’exercice est délicat. Négocier, c’est garder la main sur des sujets comme le délai de carence, la durée d’indemnisation ou la place des complémentaires. Refuser, c’est laisser l’État reprendre la plume par voie réglementaire. Dans les deux cas, la ligne de crête est la même : réduire la dépense sans transférer la charge sur les salariés les plus exposés, ceux dont les arrêts découlent directement des conditions de travail.
Ce que les salariés et les élus de CSE peuvent faire dès maintenant #
Rien n’est encore voté. Le texte peut être modifié pendant les débats parlementaires, et la plupart des mesures nécessiteraient ensuite des décrets d’application. Il est toutefois utile de se préparer.
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Vérifier sa couverture prévoyance
Le maintien de salaire en cas d’arrêt repose sur trois étages : les IJ de la Sécurité sociale, le complément légal de l’employeur et, le cas échéant, le contrat de prévoyance collective. Si le premier étage baisse pour les salaires au-dessus de 1,8 SMIC, c’est la prévoyance qui fera la différence. Les élus de CSE ont intérêt à demander dès maintenant le détail des garanties et à anticiper d’éventuelles renégociations du contrat.
Suivre les arrêts longs dans l’entreprise
La réunion de concertation prévue à l’article 20 n’aura d’effet que si les salariés concernés en sont informés. Le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent relayer cette possibilité et suivre, dans les indicateurs transmis par l’employeur, l’évolution des arrêts longs et des inaptitudes.
Les débats à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, s’étaleront jusqu’à la fin de l’année. Nous suivrons les amendements touchant les indemnités journalières et l’ouverture de la négociation interprofessionnelle sur les arrêts maladie.
Questions fréquentes #
Le plafond de 1,8 SMIC s’applique-t-il aux arrêts maladie ordinaires ?
Non. Telle que décrite dans le projet, cette mesure vise les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les arrêts maladie relèvent d’autres leviers : contrôle, durée des prescriptions et négociation entre partenaires sociaux.
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Ces mesures s’appliquent-elles déjà ?
Non. Il s’agit d’un projet de loi en cours d’examen. Le Parlement peut le modifier, et la plupart des dispositions demanderaient ensuite des textes d’application.
Le salarié peut-il refuser la réunion de concertation entre médecins ?
Oui. Le projet prévoit que cette réunion entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil ne se tient qu’avec l’accord préalable du salarié.
