Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 entre dans sa phase décisive à l’Assemblée nationale, avec un examen en séance publique attendu à partir du mardi 20 octobre. Pour la Mutualité Française, le texte repose surtout sur des transferts de dépenses vers les assurés et leurs complémentaires santé. Elle chiffre l’addition à plus de 3 milliards d’euros pour 2027, hors évolution naturelle des dépenses de santé. Pour les salariés couverts par un contrat collectif comme pour les adhérents individuels, l’enjeu est concret : c’est le montant des cotisations de l’an prochain qui se joue.
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Plus de 3 milliards d’euros selon la Mutualité #
Dans sa réaction au projet de budget, relayée par Fréquence Audio le 7 octobre, la fédération détaille ce qu’elle considère comme des charges reportées. Les transferts de l’Assurance maladie vers les complémentaires représenteraient 1,5 milliard d’euros pour des dépenses annoncées cet été, et plus de 500 millions d’euros pour l’hôpital. À cela s’ajoute une hausse de 1,1 milliard d’euros de la taxation des cotisations de complémentaire santé.
Pour la Mutualité, ces mesures ne traitent pas les enjeux structurels du système. Son président, Eric Chenut, appelle à « refonder » le modèle social autour de la « responsabilité et de la confiance », et demande d’associer davantage les prescripteurs et les associations de patients aux décisions.
Ce qui change aussi pour les assurés
Le projet de budget touche directement les patients et les salariés. Selon la même source, le plafond des franchises médicales passerait à 140 euros. Surtout, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée serait ramenée de trois ans à un an.
Cette dernière mesure concerne au premier chef le monde du travail et la prévoyance. Sur les arrêts de travail, la Mutualité juge l’approche du gouvernement trop centrée sur les contrôles, la limitation des prescriptions et la baisse du plafond des indemnités journalières. Elle salue en revanche une meilleure coordination entre médecin traitant, médecin du travail et médecin conseil, mais regrette l’absence d’une prévention plus large qui associerait les employeurs.
La contribution de 2,05 % en sursis #
Un premier coup de théâtre a eu lieu en commission. Le jeudi 15 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a supprimé l’article 12 du texte, qui prolongeait d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations de complémentaire santé. Comme le rapporte France Épargne, le gouvernement en attendait 1,1 milliard d’euros de recettes.
Les amendements de suppression venaient de plusieurs bancs : Rassemblement national, Droite républicaine, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise. Le vote reste provisoire. Le gouvernement peut proposer en séance de rétablir l’article, avant le passage au Sénat puis en commission mixte paritaire. Le vote définitif est attendu en décembre.
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Pas de baisse automatique des cotisations
Même si la suppression était confirmée, les adhérents ne doivent pas s’attendre à une baisse mécanique. Le président de la commission, Frédéric Valletoux, a rappelé que les organismes avaient déjà intégré la contribution dans leurs cotisations 2027. Et les transferts de dépenses, s’ils sont maintenus, pèsent plus lourd encore sur les tarifs que la contribution elle-même.
Un enjeu pour le dialogue social #
Pour les représentants du personnel, ces débats ne sont pas abstraits. Dans les entreprises, les contrats collectifs de santé et de prévoyance sont négociés entre employeurs et organisations syndicales. Toute hausse des charges des complémentaires finit par se retrouver dans les discussions sur les cotisations, leur répartition entre employeur et salarié, et le niveau des garanties.
La réduction de la durée d’indemnisation des arrêts longs pose aussi la question du relais par les contrats de prévoyance. Si l’Assurance maladie indemnise moins longtemps, la pression se reportera sur les régimes complémentaires et sur les accords de branche ou d’entreprise.
Les prochaines étapes
Le calendrier est serré. Après l’examen en séance à l’Assemblée, le texte partira au Sénat, puis en commission mixte paritaire, avec une adoption définitive attendue en décembre. D’ici là, chaque article peut encore être modifié. Les adhérents comme les élus du personnel ont intérêt à suivre de près ces débats, qui détermineront le coût de la protection sociale complémentaire en 2027.
