Double actualité chaude pour les complémentaires santé, et donc pour le portefeuille des salariés et des retraités. D’un côté, le Conseil constitutionnel vient de censurer le gel des tarifs des mutuelles que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait imposé. De l’autre, le gouvernement propose, dans le projet de budget de la Sécu pour 2027, de prolonger d’un an la taxe exceptionnelle de 2,05 % qui pèse sur les contrats de complémentaire santé. Deux décisions qui, combinées, dessinent un horizon de hausses de cotisations pour 2027. On fait le point.
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Le gel des tarifs 2026 déclaré contraire à la Constitution #
Retour en arrière. Pour éviter que la taxe exceptionnelle instaurée en 2026 ne soit répercutée sur les assurés, le législateur avait interdit aux organismes complémentaires — mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance — d’augmenter leurs cotisations en 2026. Ce blocage figurait à l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Saisi par les organismes, le Conseil constitutionnel a tranché : par sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, il juge ce gel contraire à la Constitution, y voyant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, comme le détaille l’analyse du Monde du Droit. Concrètement, les organismes complémentaires retrouvent le droit de revaloriser leurs cotisations, sous réserve des règles contractuelles applicables. Il faut dire que le gel était déjà largement théorique : de nombreux organismes ne l’avaient pas appliqué, en invoquant précisément son inconstitutionnalité.
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Point important : cette censure ne supprime pas la contribution exceptionnelle elle-même. La taxe reste due par les organismes pour 2026 ; c’est uniquement l’interdiction d’augmenter les tarifs qui tombe.
Le budget 2027 veut prolonger la taxe de 2,05 % #
C’est l’autre volet du dossier. L’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présenté début octobre, prévoit de proroger d’une année supplémentaire la taxe de 2,05 % assise sur les cotisations des contrats de complémentaire santé, comme le rapporte MoneyVox.
Pour justifier cette prolongation, l’exposé des motifs avance un rééquilibrage : la part de l’assurance maladie obligatoire dans les dépenses de soins et de biens médicaux est passée de 77,1 % en 2012 à 79,4 % en 2024, tandis que celle des complémentaires reculait de 13,1 % à 12,8 % sur la même période. Le gouvernement pointe aussi la dynamique des cotisations encaissées par les organismes : +6 % en 2023, puis +8,2 % en 2024, soit 3,5 milliards d’euros de hausse en valeur sur la seule année 2024.
Le sort de cette prolongation n’est toutefois pas scellé : le texte est en pleine navette parlementaire cet automne, et la mesure fait l’objet de vifs débats entre ceux qui y voient une contribution légitime des organismes au redressement des comptes et ceux qui dénoncent une taxe mécaniquement répercutée sur les assurés.
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Quelles conséquences pour les assurés en 2027 ? #
C’est évidemment la question qui fâche. Sans gel des tarifs — et le Conseil constitutionnel vient de fermer cette voie pour l’avenir dans sa forme actuelle — rien n’empêche les organismes de répercuter la taxe sur les cotisations. Les premières anticipations de marché évoquent des hausses comprises entre 4 % et 10 % pour 2027, dans la lignée des augmentations déjà subies ces dernières années, selon les estimations citées par la presse spécialisée, notamment Public Sénat.
Pour les adhérents des mutuelles, l’équation est inconfortable : la taxe est présentée comme un effort demandé aux organismes, mais dans un secteur où les mutuelles redistribuent l’essentiel des cotisations en prestations, la marge pour absorber un prélèvement de cette ampleur sans toucher aux tarifs est étroite. Le mouvement mutualiste l’a répété tout au long des débats sur le budget 2026 : taxer la complémentaire santé, c’est in fine taxer la cotisation des adhérents, c’est-à-dire un impôt sur la santé qui ne dit pas son nom.
Ce que les salariés peuvent faire dès maintenant
En entreprise, la complémentaire santé collective amortit partiellement le choc, puisque l’employeur finance au moins la moitié de la cotisation. Mais les hausses de 2027 pèseront aussi sur ces contrats, et elles reviendront donc sur la table des négociations : les élus du personnel et les représentants syndicaux ont tout intérêt à demander dès maintenant à l’employeur et à l’organisme assureur une projection des cotisations 2027, à examiner l’évolution du rapport prestations/cotisations du contrat, et à vérifier que toute hausse s’accompagne d’une transparence réelle sur ses causes — part de la taxe, part de la dérive des dépenses de santé, part de la politique tarifaire de l’organisme.
Pour les retraités et les salariés couverts à titre individuel, qui subissent les hausses de plein fouet sans participation d’un employeur, la vigilance s’impose à réception de l’avis d’échéance 2027 : comparer la hausse annoncée aux moyennes du marché, interroger son organisme sur sa décomposition, et faire jouer la concurrence si l’écart n’est pas justifié — sans sacrifier les garanties essentielles, notamment en hospitalisation.
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Un débat qui dépasse la seule année 2027 #
Derrière la mécanique budgétaire se joue une question de fond pour le mouvement mutualiste : celle de la place des complémentaires dans le financement de la santé. Reconduire année après année une taxe « exceptionnelle » revient à en faire une recette pérenne, assise sur les cotisations des adhérents, sans débat sur l’architecture d’ensemble du système. Les semaines de discussion parlementaire qui s’ouvrent diront si 2027 marque une étape de plus dans cette dérive, ou l’occasion d’un vrai débat sur le partage de l’effort.
