Le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question qui revient souvent en réunion de CSE : l’employeur peut-il enregistrer les séances avec ses propres moyens, pour « vérifier » ce que le secrétaire écrit ensuite dans le procès-verbal ? La réponse est non. L’enregistrement n’est admis que pour aider à rédiger le procès-verbal, et cette rédaction revient au seul secrétaire du comité. L’arrêt (pourvoi n° 25-10.664) est publié au Bulletin, ce qui signale une décision de principe.
Plan de l'article
Ce qui s’est passé dans l’entreprise #
L’affaire concerne une société de plus de 1 400 salariés. D’après l’analyse détaillée publiée par le cabinet Kohen Avocats, le CSE avait lui-même décidé en février 2022 d’enregistrer ses réunions, pour faciliter le travail de rédaction des procès-verbaux. Au printemps 2023, la direction a commencé à enregistrer de son côté les réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Son objectif affiché : contrôler la fidélité de la retranscription des débats et se constituer des preuves. Le CSE et deux élus ont saisi le juge des référés pour faire cesser ces enregistrements sous astreinte. La cour d’appel leur a donné raison, et l’employeur s’est pourvu en cassation.
La règle posée par la Cour de cassation #
Le Code du travail prévoit que le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire (article L. 2315-34) et que les séances peuvent faire l’objet d’un enregistrement ou d’une sténographie (article D. 2315-27). L’employeur soutenait que cette faculté lui appartenait aussi, sans autre condition.
La Cour écarte cette lecture. Selon les extraits de l’arrêt repris par Kohen Avocats, l’enregistrement des séances « a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance », dont l’établissement est « une prérogative exclusive du secrétaire du comité ». Autrement dit, un enregistrement réalisé pour surveiller le secrétaire, garder une trace à usage interne ou préparer un contentieux sort du cadre prévu par les textes.
La Revue Fiduciaire, qui a commenté la décision le 13 octobre, résume la portée de l’arrêt : l’enregistrement des réunions n’est possible que s’il sert à la rédaction du procès-verbal.
Le RGPD entre dans la discussion #
L’autre intérêt de l’arrêt tient à son raisonnement sur la protection des données. La voix d’un élu identifiable est une donnée personnelle au sens de l’article 4 du RGPD. Un enregistrement suppose donc une finalité déterminée et une base légale.
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Ici, la direction invoquait son intérêt légitime. La Cour a validé l’analyse des juges d’appel : l’employeur ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant ces enregistrements. Il s’agissait donc d’un traitement de données sans base légale, ce qui suffit à caractériser un trouble manifestement illicite. L’interdiction sous astreinte est confirmée, le pourvoi est rejeté et la société est condamnée à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Ce que cela change pour les élus #
Le procès-verbal reste l’affaire du secrétaire
L’arrêt conforte la place du secrétaire du CSE. C’est lui qui rédige le procès-verbal, et la direction ne peut pas installer un contrôle parallèle au motif de vérifier son travail. Si l’employeur conteste une retranscription, il dispose des voies prévues : faire part de ses observations, demander une rectification lors de l’adoption du procès-verbal, ou consigner son désaccord.
Un enregistrement ne se décide pas seul
Lorsque le comité décide d’enregistrer ses réunions, ou lorsqu’un accord collectif l’organise, l’enregistrement doit rester au service de la rédaction du procès-verbal. Pour les élus, c’est le moment de vérifier ce que prévoit le règlement intérieur du CSE : qui enregistre, avec quel matériel, combien de temps les fichiers sont conservés et qui peut y accéder.
Un appui en cas d’enregistrement imposé
Si une direction enregistre les séances de sa propre initiative, avec un objectif de contrôle ou de preuve, les élus disposent désormais d’une décision publiée au Bulletin. Elle leur permet de demander l’arrêt de la pratique, y compris en référé. Avant d’engager une action, le plus simple reste d’en discuter en réunion, de faire inscrire le point à l’ordre du jour et de se rapprocher de son organisation syndicale ou d’un conseil.
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Une décision qui dépasse le seul CSE #
La solution vise le CSE et la CSSCT. Elle rappelle surtout un principe utile pour tout le dialogue social : un outil prévu pour faciliter le travail des représentants du personnel ne peut pas devenir un outil de surveillance de ces mêmes représentants. Pour les équipes syndicales, c’est un point d’appui concret dans un contexte où les réunions à distance et les enregistrements se sont multipliés.
Les élus qui veulent lire la décision dans son intégralité peuvent la retrouver sur le site de la Cour de cassation, avec la référence Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664.
