Vitrines brisées, stocks pillés, magasins fermés pour plusieurs jours : après les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, des milliers de commerces doivent réduire ou suspendre leur activité. Pour éviter que les salariés n’en fassent les frais, le gouvernement a ouvert un dispositif exceptionnel d’activité partielle. Mais dans les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE), les élus ont aussi leur mot à dire. Voici ce que prévoient les textes et ce que les représentants du personnel peuvent vérifier.
Plan de l'article
Ce que le gouvernement a annoncé le 20 octobre #
Dans son communiqué de presse n° 1138 du 20 octobre 2026, le gouvernement annonce une prise en charge intégrale de l’activité partielle par l’État, sans reste à charge pour les employeurs. Toutes les entreprises touchées peuvent recourir au dispositif dès maintenant.
Pour les salariés empêchés de travailler, le communiqué précise le montant de l’indemnité : 60 % de la rémunération brute, et 100 % pour les salariés payés au SMIC. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État prend intégralement en charge la part de l’indemnité qui revient normalement à l’employeur. L’objectif affiché est de préserver les emplois jusqu’à la reprise de l’activité.
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D’autres mesures concernent les entreprises elles-mêmes : report possible jusqu’à 12 mois des cotisations patronales des trois prochains mois auprès des Urssaf, étalement des charges fiscales, prêt Bpifrance à taux zéro et aide d’urgence des chambres de métiers. Une foire aux questions a aussi été annoncée sur le site du ministère du Travail.
Le CSE doit être consulté, même en urgence #
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit consulter le CSE pour avis avant de demander l’autorisation d’activité partielle. C’est la règle rappelée par la fiche officielle Service Public Entreprendre sur l’activité partielle.
La situation actuelle relève toutefois d’un cas particulier. En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’appui de la demande. Autrement dit, l’activité partielle peut démarrer vite, mais la consultation n’est pas supprimée : elle est simplement décalée.
Sur quoi porte la consultation
Selon la même fiche, la consultation du CSE porte sur les motifs du recours à l’activité partielle, les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire, ainsi que les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur. À la fin de chaque période d’autorisation, le CSE doit aussi être informé des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Les points de vigilance pour les élus #
Qui est placé en activité partielle, et pourquoi
Un magasin dégradé n’impose pas toujours d’arrêter tout le monde. Certains salariés peuvent participer au nettoyage, à l’inventaire ou à la réouverture partielle. Les élus ont intérêt à demander la liste des services et des catégories concernés, ainsi que les critères retenus. L’objectif est d’éviter que l’arrêt touche toujours les mêmes salariés.
Le montant réellement versé
Le communiqué fixe l’indemnité à 60 % du brut, et 100 % au SMIC. Les élus peuvent demander à l’employeur s’il envisage un complément, surtout dans les entreprises de moins de 250 salariés, où l’État prend en charge la totalité de l’indemnité.
La durée et la reprise
La demande d’autorisation doit préciser la période prévisible de sous-activité. Le CSE peut demander un calendrier de reprise et un point régulier sur l’avancement des travaux et des indemnisations d’assurance. L’information prévue à la fin de chaque période d’autorisation est l’occasion de faire le bilan.
La formation pendant l’arrêt
Les actions de formation font partie des sujets de la consultation. Une fermeture de quelques semaines peut servir à engager des formations utiles, plutôt qu’à laisser les équipes dans l’attente.
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Et dans les entreprises sans CSE ? #
Dans les commerces de moins de 50 salariés, la règle de consultation préalable du CSE rappelée par Service Public ne s’applique pas. En cas de doute sur les montants ou les périodes indemnisées, un salarié peut se rapprocher d’une organisation syndicale pour faire le point.
Côté procédure, la fiche Service Public indique que l’employeur dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande à l’administration, en cas de sinistre ou d’intempéries. L’administration a ensuite 15 jours calendaires pour répondre ; sans réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Questions fréquentes #
Le CSE doit-il être consulté avant le placement en activité partielle après les dégradations ?
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, oui, mais en cas de sinistre l’employeur dispose de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis.
Combien touche un salarié placé en activité partielle après les violences du 17 octobre ?
Selon le communiqué gouvernemental du 20 octobre 2026, 60 % de sa rémunération brute, et 100 % s’il est payé au SMIC.
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Quel est le délai pour que l’employeur fasse la demande ?
En cas de sinistre, 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle, selon Service Public Entreprendre.
