Heures supplémentaires pour les stagiaires : ce que dit la loi et la pratique en entreprise #

Cadre légal : interdiction des heures supplémentaires pour les stagiaires #

Le statut du stagiaire en France est défini par l’article L6343-3 du Code du travail, qui spécifie que seul un contrat de travail ouvre la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires. Le stagiaire ne possède pas ce statut, même lorsqu’il effectue des missions proches de celles des salariés. Cette interdiction s’applique uniformément, quel que soit le métier ou le secteur – qu’on évolue chez Renault Group dans l’automobile, à La Poste dans les services, ou dans un service municipal à Marseille.

Cette règle se justifie par la volonté de protéger le stagiaire contre toute forme de surexploitation déguisée, les entreprises ayant pu, dans le passé, détourner l’esprit pédagogique du stage pour bénéficier d’une main-d’œuvre à moindre coût. Cette distinction entre le statut de stagiaire et celui de salarié est affirmée régulièrement dans les recommandations des directions RH de grandes entreprises telles que Capgemini ou Saint-Gobain et reprise dans les guides officiels de l’Inspection du travail.

• Article L6343-3 du Code du travail : Toute heure réalisée au-delà du plafond hebdomadaire n’est pas considérée comme une heure supplémentaire ni soumise à majoration, sauf établissement d’une relation de travail.
• Circulaire ministérielle du 14 mai 2014 du Ministère de l’Enseignement supérieur : réaffirme que le stage ne saurait remplacer un emploi et prohibe toute extension non justifiée du temps de présence.
• Décisions de la Cour de cassation (divers arrêts de 2017 à 2023) : toute exploitation manifeste du stagiaire assimilée à une activité salariée expose l’entreprise à de lourdes sanctions (redressement URSSAF, dommages-intérêts).

Temps de travail des stagiaires : limites et exceptions #

Les 35 heures hebdomadaires constituent la norme, toutes conventions de stage, qu’on soit accueilli dans une agence de Publicis Groupe à Paris, dans une filiale de Sanofi à Lyon ou une start-up à Montpellier. La personnalisation des horaires via la convention de stage n’ouvre pas la porte à un régime d’heures supplémentaires : les plages horaires étendues doivent obligatoirement recevoir l’accord de toutes les parties et rester justifiées par le projet pédagogique.

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Certains secteurs d’activité (banque, conseil, hôtellerie) ont pu, entre 2018 et 2024, aménager temporairement des horaires adaptés en concertation avec les établissements de formation, mais ces dérogations restent rares et impliquent une réévaluation du montant de la gratification.

• Convention de stage : stipule le volume d’heures hebdomadaires et doit spécifier toute dérogation, notamment en cas de mission exceptionnelle ou déplacement professionnel.
• Durée maximale : selon l’article D124-8 du Code de l’éducation, impossible de dépasser 6 mois dans la même structure au cours d’une année universitaire, à raison de 35 heures/semaine.
• Exemples réels : Chez Decathlon France, le suivi des temps de présence est automatisé par badgeuse, et toute évolution horaire nécessite un avenant signé.

Conditions de dépassement d’horaires pendant le stage #

En cas de besoin ponctuel, comme la préparation d’un dossier important chez Deloitte France, tout dépassement d’horaires doit obligatoirement faire l’objet d’un avenant à la convention de stage. Ce document, signé par le stagiaire, le tuteur et l’établissement d’enseignement, précise la juste durée, la répartition, ainsi que les éventuelles contreparties.

Il ne saurait être question de décision unilatérale — un dépassement ponctuel doit rester une exception documentée, validée par toutes les parties et alignée sur l’objectif pédagogique. Cette exigence vise à prévenir les abus déjà observés chez des prestataires du secteur informatique entre 2021 et 2023, où certains stagiaires ont réalisé jusqu’à 45 heures par semaine sans accord formel, provoquant des alertes syndicales (notamment CGT Informatique et CFDT Cadres).

• Avenant obligatoire : instrument juridique validant tout aménagement temporaire ou exceptionnel du temps de présence.
• Contreparties : peuvent inclure une compensation horaire (récupération) ou une majoration de la gratification, si prévu dans l’accord.
• Exemple concret : Orange Business Services a instauré, en 2022, une procédure interne pour formaliser chaque ajustement de planning, consultable dans le portail RH.

Indemnités et gratification : impact du temps de travail additionnel #

La gratification représente un point névralgique pour de nombreux stagiaires en France. Depuis février 2024, la rémunération minimale requise est fixée à 4,35 € par heure (soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale), obligatoire dès le 45e jour de présence effective. Cette règle s’applique à des structures comme SNCF Réseau, LVMH ou Airbus Group pour tous stages supérieurs à 2 mois consécutifs.

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Si le temps de présence dépasse exceptionnellement le volume prévu, une revalorisation de la gratification horaire doit être actée, afin d’éviter toute infraction. Certaines conventions collectives, comme celle de la Banque de détail (Afb) ou de la Métallurgie Île-de-France, instaurent même des majorations spécifiques pour ces heures additionnelles, à hauteur de 25 à 50 % selon les cas.

• Barème légal : minimum 4,35 € de l’heure (chiffre officiel février 2024), susceptible d’être augmenté par la convention d’entreprise.
• Cas réels : Au sein de BNP Paribas SA, secteur banque, les avenants de stage intègrent systématiquement la recalculation de la gratification en cas de mission rallongée ; un audit interne mené en octobre 2022 a mis en lumière une hausse moyenne de 23 % du montant de gratification dans ces situations.
• Risques pour l’entreprise : tout manquement sur la rémunération expose l’entreprise à un redressement et des poursuites en application du Code du travail et de la jurisprudence récente de la Cours d’appel de Paris.

Recommandations officielles et meilleures pratiques en entreprise #

Les autorités régulatrices, telles que le Ministère du Travail et l’Agence Erasmus+ en charge de la mobilité européenne, insistent sur la nécessité de protéger le volet formatif des stages. Toute attribution d’heures supplémentaires est perçue comme une dérive, pouvant altérer l’image de l’organisme d’accueil auprès des inspecteurs de l’enseignement supérieur ou lors d’audits réglementaires (DGESIP 2023).

Plusieurs entreprises, comme L’Oréal France ou ENGIE Global Markets, ont intégré des charte éthiques internes, prévoyant une traçabilité rigoureuse des horaires, une limitation des tâches « opérationnelles », et une surveillance attentive par les tuteurs. La cellule juridique de Carrefour SA a même publié un guide de bonnes pratiques, diffusé lors de la Journée nationale des Stages en 2024 à Paris.

• Intégrer les horaires dans la convention : toute modification doit être documentée et visée par l’établissement.
• Former les managers : la Société Générale organise chaque trimestre, depuis 2021, des ateliers de formation à destination des tuteurs incluant un module sur le respect du droit des stagiaires.
• Sécuriser la traçabilité : solutions numériques de pointage, telles que Kelio de Bodet Software ou Timmi de Lucca, pour garantir une transparence totale sur le temps de travail des stagiaires.

Droits des stagiaires face à une sollicitation d’heures additionnelles #

Lorsqu’un stagiaire est confronté à une demande de dépassement horaire, il détient des droits spécifiques à faire valoir. La liberté de refus sans préjudice s’applique, conformément aux recommandations de l’UNEF (Union Nationale des Étudiants de France) et du Défenseur des droits. Toute pression excessive ou absence d’avenant formel peut être signalée à l’établissement d’enseignement, à la cellule emploi stage du Crous, ou au délégué du personnel de l’entreprise, qui sont habilités à intervenir.

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Depuis septembre 2023, la plateforme Signalement-Discriminations.gouv.fr recense les plaintes de stagiaires abusés sur leurs horaires. Les chiffres publiés en janvier 2025 par la Délégation interministérielle à la lutte contre les discriminations font état de 450 signalements, principalement dans les secteurs du conseil, commerce et hôtellerie-restauration.

• Refus sans conséquence : le stagiaire peut s’opposer à des horaires allongés non prévus, sans que cela retarde la validation de son expérience ou donne lieu à une notation négative.
• Signalement facilité : outils de déclaration directe proposés par le Ministère de l’Enseignement supérieur ou l’appli Étudiant Relais de la Conférence des Présidents d’Université.
• Traçabilité : conserver systématiquement une copie des feuilles d’émargement ou des exports de badgeuse, pouvant servir de preuve en cas de litige devant le Conseil de prud’hommes.

Conclusion : perspectives, défis et recommandations concrètes pour 2025-2026 #

Nous constatons que la gestion du temps de travail des stagiaires continue d’être surveillée de près par les institutions publiques et les grandes structures en France, notamment depuis la montée des préoccupations éthiques autour du travail étudiant, accentuée lors de la conférence annuelle « Stage & Droit Social 2024 » organisée à Paris par l’ANDRH.
Les cas de dépassement non encadré persistent toutefois dans différents bassins d’emploi (notamment Lille et Bordeaux) malgré une législation stricte.

• Favoriser une meilleure information : campagnes d’information activées par l’Onisep depuis mars 2024, guides pratiques régulièrement mis à jour,
• Sensibiliser tous les acteurs : déploiement de modules e-learning obligatoires dans de nombreux groupes, tels que Veolia ou Safran, explicitant la différence entre temps pédagogique et temps de production,
• Renforcer la surveillance : contrôle accru par les rectorats et inspections du travail, plus de 1800 établissements ayant fait l’objet d’un audit ciblé en 2024,
• Impliquer les tuteurs et services RH : outils de médiation proposés directement dans les espaces intranet, mise en place d’alertes internes sur les non-conformités (déjà effectif chez Axa France et Eiffage),
• Recommandation personnelle : toute demande de travail supplémentaire doit s’accompagner d’une analyse pédagogique sur l’intérêt du stagiaire, non sur la seule productivité de l’entreprise.

Assurer le respect strict du cadre légal sur les heures supplémentaires des stagiaires, accentué par une vigilance numérique et institutionnelle, protège durablement le sens pédagogique du stage et prévient toute dérive managériale susceptible d’altérer la relation formation-entreprise.