Congés Hors Période dans la Fonction Publique : Optimiser Ses Jours de Repos Face aux Nouvelles Réglementations #

Comprendre le report automatique des congés non pris après un arrêt maladie ou familial #

Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 entérine une demande de longue date : l’alignement du droit français sur la jurisprudence de l’Union européenne concernant le droit au report automatique des congés annuels non consommés pour cause de maladie, maternité, paternité ou parentalité. Depuis le 1er juillet 2025, tout agent public qui n’a pu prendre tout ou partie de ses jours de congés annuels pour ces raisons bénéficie désormais d’un droit automatique au report valable jusqu’à 15 mois après la reprise d’activité.

Plafond : Ce report reste limité à 4 semaines de congés par année (soit 20 jours ouvrés pour un temps-plein).
Indemnisation : Lors d’une rupture de la relation de travail (ex : retraite, mutation, fin de contrat), ces jours non pris, si non soldés durant la période de report, ouvrent droit à une indemnité compensatrice plafonnée elle aussi à 4 semaines.
Gestion administrative : Le report intervient sans formalité – il devient un droit objectif, applicable à toutes les fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Le Conseil d’État, institution phare du droit administratif, avait acté ce principe dès 2017 (avis n°406009) puis rappelé le plafonnement en juin 2022. Aujourd’hui, cette avancée protège efficacement les droits en période de longue maladie – une situation rencontrée notamment dans les hôpitaux publics de Paris ou au sein du Ministère de l’Éducation nationale au cours de la pandémie de Covid-19. Nous devons donc intégrer ces nouveaux délais dans toute planification annuelle, d’autant plus qu’en 2024, près de 12% des agents titulaires ont connu une interruption de plus de 21 jours selon l’INSEE.

Fractionnement des vacances : bénéficier de jours supplémentaires en dehors des pics de congés #

Le dispositif de fractionnement est une réelle opportunité, souvent sous-estimée : il récompense la prise de congés hors de la période haute comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Les bénéficiaires se voient octroyer jusqu’à deux jours ouvrés supplémentaires, contribuant à mieux lisser les absences et à maximiser la durée effective de repos.

Calcul précis : La période de référence pour obtenir un fractionnement commence dès que au moins 6 jours sont posés hors saison (novembre à avril).
Bénéfice maximal : Pouvoir cumuler 1 jour supplémentaire pour une prise entre 6 et 11 jours hors période et 2 jours à partir de 12 jours.
À titre d’exemple, à la Préfecture de Lyon, le recours massif au fractionnement en février ou mars 2025 a permis à 28% du personnel de bénéficier de jours bonus non négligeables sur leur reliquat annuel.

L’intérêt est double : optimiser la qualité de vie au travail en évitant la sur-sollicitation estivale, et capitaliser sur des absences mieux réparties. Dans un contexte où la fonction publique territoriale fait face à un manque de remplaçants en août, anticiper les poses de congés hors haute saison devient un enjeu d’équilibre collectif. Cette gestion dynamique s’observe chez les agents de la Mairie de Toulouse, qui voient leur taux de satisfaction augmenter dès lors que les plannings évoluent selon ce dispositif.

Règles spécifiques : autorisation exceptionnelle et conditions de report hors cas familiaux ou médicaux #

Hors maladie ou situation familiale couverte par le décret, le report des congés non pris demeure subordonné à une autorisation expresse de l’administration employeur. Cette mesure préserve l’organisation du service public tout en ouvrant une marge d’ajustement pour quelques cas spécifiques.

Procédure : L’agent doit adresser une demande motivée à la direction des ressources humaines, idéalement accompagnée de justificatifs circonstanciés (ex. dossier médical, nécessité d’encadrement d’une session d’examen en décembre, participation à une mission urgente pour le Ministère de l’Intérieur…)
Critères d’acceptation : L’administration statue sur la base des nécessités du service et des quotas d’absences simultanées, selon des règles fixées notamment dans la fonction publique hospitalière à Marseille ou dans les services préfectoraux d’
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Congés Hors Période dans la Fonction Publique : Optimiser Ses Jours de Repos Face aux Nouvelles Réglementations #

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