Une collectivité peut interdire à ses agents d’utiliser leur téléphone portable personnel pendant le service, à condition que l’interdiction reste mesurée : c’est ce qu’a jugé le tribunal administratif de Toulouse en validant le blâme d’une agente d’entretien de piscine municipale.
- Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 7 août 2026, la requête d’une agente sanctionnée d’un blâme.
- La note de service interdisait le portable de 8 h à 20 h, sauf pendant les pauses.
- Pour le juge, la règle n’avait pas « un caractère général et absolu » : elle était donc légale.
- L’agente doit verser 500 euros à son employeur au titre des frais de justice.
Plan de l'article
Que s’est-il passé dans cette piscine municipale ? #
L’affaire, mise en avant le 16 novembre 2026 par Service-public.fr, concerne une agente d’entretien employée par une communauté d’agglomération dans une piscine municipale. Le président de l’intercommunalité lui a infligé un blâme.
Deux griefs étaient retenus contre elle : avoir utilisé son téléphone portable pendant son service, alors que c’était interdit, et avoir pris des pauses en dehors des plages prévues, malgré des rappels à l’ordre répétés de sa hiérarchie.
La sanction reposait sur une note de service du directeur des piscines. Elle posait que « l’usage du téléphone portable est interdit sur le temps de travail de 8h à 20h » et que son utilisation était « autorisée uniquement durant les temps de pause figurant sur les plannings de travail ».
Pourquoi l’agente contestait-elle la sanction ? #
Devant le tribunal, l’agente soutenait que la note de service était illégale et que le blâme, qui en découlait, l’était donc aussi. Elle jugeait en outre la sanction disproportionnée. Elle demandait l’annulation du blâme et 2 000 euros au titre de ses frais.
L’argument n’était pas fantaisiste. Une interdiction trop large du téléphone personnel peut toucher à la vie privée et aux libertés individuelles, que l’employeur, public comme privé, ne peut restreindre sans raison sérieuse.
Qu’a jugé le tribunal administratif de Toulouse ? #
Dans sa décision n° 2202662 rendue par un juge unique, consultable sur le site open data de la justice administrative, le tribunal valide d’abord la note de service. Il relève qu’elle vise à garantir la concentration des agents chargés de la sécurité et de l’entretien des piscines.
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Surtout, les règles posées « n’ont pas un caractère général et absolu ». Le téléphone reste utilisable pendant les pauses et en cas d’urgence personnelle. Cette souplesse fait la différence : la restriction est jugée mesurée, donc légale.
Le juge retient ensuite la matérialité des faits. L’agente a été vue en train d’utiliser son téléphone pendant le travail et a pris deux pauses hors des horaires prévus. Ces manquements aux règles d’organisation du service et aux instructions répétées constituent des fautes disciplinaires.
Enfin, le président de la communauté d’agglomération « n’a pas pris une sanction disproportionnée » en choisissant le blâme. La requête est rejetée, et l’agente est condamnée à verser 500 euros à la collectivité.
Le blâme, une sanction de quel niveau ? #
Dans la fonction publique, les sanctions sont classées en quatre groupes. Le blâme relève du premier, le plus léger. L’article L533-1 du Code général de la fonction publique y range l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours.
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Une sanction de premier groupe reste une sanction disciplinaire. Elle peut être contestée devant le juge administratif, comme l’a fait l’agente, qui doit alors convaincre que la règle de départ était illégale ou que la sanction était excessive.
Quelles leçons pour les agents et leurs représentants ? #
La décision ne crée pas un droit général à interdire le portable. Elle valide une règle précise, justifiée par la nature des missions et assortie d’exceptions. Une interdiction totale, sans pause ni urgence prévues, aurait été appréciée tout autrement.
Pour les représentants du personnel, le point de vigilance porte donc sur la rédaction des notes de service : un motif lié au travail, des horaires clairs, des moments où l’usage reste permis. Ce sont ces garde-fous qui ont fait pencher le juge du côté de l’employeur.
Dans le secteur privé, la logique est proche. L’article L1121-1 du Code du travail interdit d’apporter aux libertés des salariés des restrictions « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
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Questions fréquentes #
Mon employeur public peut-il interdire mon téléphone personnel ?
Oui, selon ce jugement, si l’interdiction est liée aux missions, limitée aux temps de travail et laisse un usage possible pendant les pauses et en cas d’urgence.
Le blâme est-il une sanction lourde ?
Non. Il appartient au premier groupe de sanctions, le plus léger, aux côtés de l’avertissement et de l’exclusion temporaire de trois jours au plus.
Cette décision s’impose-t-elle à toutes les collectivités ?
Non. Il s’agit d’un jugement de tribunal administratif, inédit au recueil Lebon, rendu sur une note de service précise. Il éclaire la manière dont le juge apprécie ce type de règle, sans valeur générale.




