Depuis le 1er novembre 2026, une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle n’est plus indemnisée de ses séquelles de la même façon. Le taux d’incapacité permanente unique, fixé jusqu’ici par le médecin-conseil de la caisse, est remplacé par deux taux distincts : l’un mesure ce que l’accident fait perdre dans la vie professionnelle, l’autre ce qu’il coûte dans la vie personnelle. Une réforme technique en apparence, mais qui change la lecture des notifications de la CPAM et le travail des élus qui accompagnent les salariés blessés.
Plan de l'article
D’où vient la réforme #
Le changement a été voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (article 90 de la loi du 28 février 2025). Il visait à corriger une critique ancienne : la rente AT-MP réparait surtout la perte de capacité de gain, et laissait de côté une grande partie du préjudice personnel, ce que les juristes appellent le déficit fonctionnel permanent. Deux décrets d’application, les n° 2026-354 et n° 2026-355, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, ont fixé les règles de calcul et les paramètres. Comme le rappellent les Éditions Tissot dans leur synthèse du 23 octobre, les deux textes sont entrés en vigueur le 1er novembre 2026.
Qui est concerné, et à partir de quand #
Le point le plus important tient en une date. Le nouveau régime s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. Ce n’est donc pas la date de l’accident qui compte, mais celle de la consolidation, c’est-à-dire le moment où le médecin estime que les lésions sont stabilisées et que des séquelles subsistent.
Concrètement, un salarié accidenté au printemps et consolidé en décembre relève du nouveau système. Un collègue consolidé en septembre reste sur l’ancien, même si sa notification arrive après le 1er novembre. Pour les maladies professionnelles, plusieurs analyses juridiques, dont celle du CNFCE publiée le 27 octobre, invitent à bien distinguer la date de première constatation médicale de la date de déclaration.
Deux taux au lieu d’un #
La notification de la caisse comportera désormais deux composantes.
La part professionnelle
Elle correspond au taux d’incapacité permanente professionnelle. Elle reprend la logique de l’ancien système : l’atteinte à la capacité de travail et de gain. Le décret n° 2026-354 confirme le seuil de 10 % : en dessous, l’indemnisation prend la forme d’un capital versé une fois ; au-dessus, la victime perçoit une rente viagère. Pour la rente, la part professionnelle se calcule à partir du taux appliqué au salaire annuel de la victime.
La part fonctionnelle
C’est la vraie nouveauté. Le taux d’incapacité permanente fonctionnelle répare les conséquences durables des séquelles sur la vie personnelle : douleurs, gêne au quotidien, perte d’autonomie. Son montant dépend d’une valeur du point fixée par arrêté et d’un coefficient de conversion qui tient compte de l’âge de la victime à la date de consolidation.
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Ce qui ne change pas tout de suite #
Les rentes déjà notifiées avant le 1er novembre 2026 ne sont pas recalculées. Certaines dispositions qui les concernent, en particulier sur les modalités de versement, ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2028. La fiche officielle du Code du travail numérique mentionne bien ce calendrier en deux temps, tout en signalant qu’elle est en cours de mise à jour : mieux vaut donc s’appuyer sur la notification individuelle de la caisse que sur un simulateur ancien.
Ce que les élus du CSE peuvent faire #
La réforme ne crée pas de nouvelle obligation pour le comité social et économique, mais elle donne du grain à moudre à la commission santé, sécurité et conditions de travail. Quelques réflexes utiles :
Repérer les arrêts longs en cours. Un salarié dont la consolidation tombe après le 1er novembre relève du nouveau barème ; il a intérêt à comprendre les deux taux avant de recevoir sa notification, et à connaître les voies de contestation indiquées sur la notification.
Vérifier la date de consolidation. C’est elle qui fait basculer un dossier dans l’un ou l’autre régime. Une erreur de date sur la notification peut se discuter.
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Relire les contrats de prévoyance. Beaucoup d’accords collectifs de prévoyance complètent les prestations de la Sécurité sociale en se référant au « taux d’incapacité permanente ». Avec deux taux, la question de savoir lequel déclenche la garantie complémentaire n’est pas anodine. Les élus peuvent interroger l’employeur et l’organisme assureur sur la rédaction des clauses.
Informer sans promettre. Selon les situations, la part fonctionnelle peut améliorer l’indemnisation, mais le montant final dépend des barèmes, de l’âge et du salaire. Il est plus prudent d’orienter vers le service social de la CPAM ou un conseiller syndical que d’avancer un chiffre.
Une réforme attendue par les victimes #
Les associations de victimes du travail réclamaient depuis longtemps une meilleure prise en compte du préjudice personnel, que les salariés ne pouvaient obtenir jusqu’ici qu’en démontrant une faute inexcusable de l’employeur devant le juge. Le nouveau système n’aligne pas totalement l’indemnisation AT-MP sur la réparation intégrale du droit commun, mais il intègre pour la première fois le déficit fonctionnel dans la rente de base. Pour les militants et les élus, c’est un chantier d’information qui commence : les premières notifications « à deux taux » arriveront dans les prochaines semaines, au fil des consolidations.
