Une prime de fin d’année dont le montant ne baisse pas quand le salarié part en congé n’a pas à entrer dans le calcul de l’indemnité de congés payés. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2026. À l’approche du versement des primes annuelles, le critère mérite d’être connu des salariés comme de leurs élus.
- Le nom de la prime ne compte pas : seul son mode de calcul décide.
- Une prime que les congés ne réduisent pas est exclue de l’assiette.
- Une prime qui diminue à cause des congés doit en principe y entrer.
- L’affaire vient de Polynésie française, mais le principe vaut aussi en métropole selon LégiSocial.
Plan de l'article
L’affaire jugée le 30 septembre #
Le litige opposait un officier pilote de ligne à son employeur en Polynésie française, raconte LégiSocial. Le salarié réclamait un rappel d’indemnités de congés payés au titre d’une prime conventionnelle de fin d’année, prévue par un accord d’entreprise.
Cet accord fixait la prime au niveau du salaire de base de décembre pour ceux qui avaient travaillé toute l’année. Les congés payés, le congé maternité et certaines suspensions du contrat comptaient comme du temps de travail effectif. La cour d’appel avait donné raison au salarié et ordonné un recalcul depuis octobre 2011.
Pourquoi la Cour a donné raison à l’employeur #
La Cour de cassation écarte ce raisonnement. L’assiette de l’indemnité comprend les éléments de rémunération versés en contrepartie du travail personnel du salarié et dont le montant est affecté par la prise des congés. Or ici, la prime était calculée pour l’année entière, périodes de travail et de congés confondues.
Le départ en vacances ne diminuant pas la somme, l’ajouter à l’assiette reviendrait à la payer deux fois, résume LégiSocial. C’est toute la logique de la décision : l’indemnité de congés compense une perte de rémunération, et ici il n’y en avait pas.
Le bon réflexe : lire la clause de calcul #
Pour les gestionnaires de paie comme pour les représentants du personnel, l’enseignement est simple. La dénomination importe peu, qu’il s’agisse d’un treizième mois, d’une prime annuelle ou d’une prime conventionnelle. Il faut aller lire la clause de l’accord ou du contrat et se demander une chose : les jours de congés font-ils baisser le montant ?
Si la réponse est non, la prime sort de l’assiette. Si elle est calculée uniquement sur les périodes de travail effectif et qu’elle diminue à cause des congés, elle doit en principe y entrer, précise LégiSocial. La Cour avait déjà jugé qu’une part variable liée au travail effectif devait être prise en compte, même calculée sur l’année.
Ce que cela change sur la fiche de paie #
LégiSocial donne un exemple simple : un salarié à 2 500 euros par mois, avec une prime de fin d’année de 2 500 euros qui ne varie pas avec les congés. La base de la règle du dixième est alors de 30 000 euros et non de 32 500, soit une indemnité de 3 000 euros au lieu de 3 250 pour la totalité des congés acquis.
Cette règle du dixième n’est que l’une des deux méthodes de calcul. Comme le rappelle le Code du travail numérique, l’indemnité est comparée à la somme que le salarié aurait touchée s’il avait continué à travailler, et la formule la plus favorable s’applique. L’exclusion de la prime ne dit donc pas à elle seule quel sera le résultat final.
Polynésie française, mais portée plus large #
L’arrêt a été rendu au visa du code du travail de la Polynésie française et d’un accord d’entreprise de 2004. Les textes ne sont donc pas ceux de la métropole. LégiSocial estime néanmoins que les principes retenus correspondent à ceux applicables en métropole, au regard des articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du code du travail.
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Cette lecture est celle d’un éditeur spécialisé. Pour un dossier individuel, chaque accord reste à examiner clause par clause, car une convention collective peut prévoir des règles plus favorables au salarié.
Ce que peuvent faire les élus et les salariés #
Avant les paies de décembre, un élu peut vérifier comment les primes annuelles de son entreprise sont rédigées, notamment les périodes assimilées à du travail effectif. Ce relevé permet de repérer les primes qui diminuent en cas d’absence, celles pour lesquelles la question de l’assiette se pose réellement.
En cas de doute sur une situation personnelle, le mieux est de demander le détail du calcul au service paie, puis de se rapprocher d’un représentant du personnel ou d’un conseil spécialisé. Une prime mal qualifiée peut déboucher sur des erreurs de calcul et des rappels de salaire, prévient LégiSocial.
