Retraites : le Sénat remet la réforme à 64 ans et refuse le gel des pensions dans le budget de la Sécu 2027

Le Sénat a adopté le 18 novembre 2026, en première lecture, un budget de la Sécurité sociale pour 2027 qui réactive la réforme des retraites de 2023 et refuse le gel partiel des pensions voulu par le gouvernement. Pour les salariés, rien n’est encore tranché : une commission mixte paritaire doit se réunir le 26 novembre.

En bref
  • Le PLFSS 2027 a été voté au Sénat par 201 voix contre 124, le mercredi 18 novembre.
  • Par amendement, les sénateurs rétablissent la montée progressive de l’âge légal à 64 ans et les 172 trimestres pour le taux plein.
  • Le Sénat supprime la désindexation partielle des pensions et vote une revalorisation complète sur l’inflation en 2027.
  • Députés et sénateurs doivent chercher un compromis en CMP le 26 novembre ; le gouvernement s’oppose au retour de la réforme.

Ce que le Sénat a voté le 18 novembre #

Après une dizaine de jours d’examen, la chambre haute a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Selon Toute l’Europe, le texte « a été soutenu à 201 voix contre 124 à la chambre haute ». La majorité sénatoriale de droite et du centre a profondément remanié la copie du gouvernement.

Deux modifications concernent directement les salariés et les retraités : le sort de la réforme des retraites de 2023, suspendue l’an dernier, et la revalorisation des pensions. Sur ces deux points, les sénateurs ont pris le contre-pied de l’exécutif.

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La réforme de 2023 réactivée par amendement #

Le vote le plus commenté a eu lieu dans la nuit du 16 au 17 novembre. D’après Public Sénat, les sénateurs ont rétabli la hausse de l’âge légal de départ prévue par la réforme de 2023 par 200 voix contre 129. Les trois groupes de gauche, le RDSE ainsi que les sénateurs RN et UDR ont voté contre ; treize sénateurs se sont abstenus.

Concrètement, l’amendement remet en route le calendrier initial : un âge d’ouverture des droits qui monte progressivement jusqu’à 64 ans et une durée d’assurance pouvant atteindre 172 trimestres pour une pension à taux plein. La suspension votée dans le budget 2026 avait figé l’âge légal à 62 ans et 9 mois et la durée de cotisation à 170 trimestres.

La commission des affaires sociales chiffre l’effet de cette « suspension de la suspension » à 600 millions d’euros d’amélioration des comptes de la Sécu dès 2027. La rapporteure de la branche vieillesse, Marie-Do Aeschlimann, juge la suspension « coûteuse » et évoque « pas moins de dix milliards d’euros » sur la période 2026-2032.

Un gouvernement qui ne suit pas

Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, s’est opposé à l’amendement : « On a pris un avis l’an dernier, on ne change pas cette année ». Il a aussi mis en avant le calendrier politique, en rappelant que la plupart des candidats à la présidentielle arrivent avec leur propre projet sur les retraites.

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À gauche, la sénatrice socialiste Monique Lubin a rappelé que « la parole a été donnée l’année dernière », tandis que Patrick Kanner dénonçait « une forme d’irresponsabilité » de la majorité sénatoriale. Le rapporteur général Olivier Henno a répondu que le Sénat n’était « en rien concerné » par l’accord passé l’an dernier à l’Assemblée.

Pensions : le gel refusé, l’indexation complète rétablie #

Le projet du gouvernement prévoyait une désindexation partielle des pensions de retraite en 2027. Toute l’Europe le résume ainsi : « La modification la plus importante concerne le gel des pensions de retraite ». Les sénateurs ont supprimé cet article et voté une indexation complète des pensions sur l’inflation pour l’an prochain.

Selon Echos Plus, la mesure rejetée visait les pensions supérieures à 1 260 euros par mois et devait rapporter 4,1 milliards d’euros en 2027. Son abandon creuse donc l’écart entre la version sénatoriale et les objectifs d’économies affichés par l’exécutif.

Pour les retraités et les futurs retraités, l’enjeu est concret : une revalorisation complète signifie une pension qui suit la hausse des prix, là où le gel partiel aurait fait perdre du pouvoir d’achat à une large partie d’entre eux.

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Les autres mesures qui touchent les salariés et leur mutuelle #

Le Sénat a aussi refusé de reconduire la surtaxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, instaurée en 2026 et censée rapporter 1,1 milliard d’euros. En contrepartie, les sénateurs ont relevé les transferts de dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires, de 700 millions à 1,8 milliard d’euros. Pour les adhérents d’une mutuelle d’entreprise, la facture pourrait donc se déplacer plutôt que disparaître.

Les sénateurs ont par ailleurs adopté une pénalité financière pour les patients qui manquent un rendez-vous médical sans prévenir, ainsi qu’une taxe sur certains produits alimentaires transformés et emballés, évaluée à environ 300 millions d’euros.

Et maintenant : la CMP du 26 novembre #

Le texte voté au Sénat n’a rien de définitif. Une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, doit se réunir le 26 novembre pour tenter de trouver une version commune. Les deux chambres sont très éloignées, en particulier sur les retraites.

Public Sénat estime d’ailleurs que la réactivation de la réforme a peu de chances de survivre à la navette, compte tenu de la composition de l’Assemblée nationale et de l’opposition du gouvernement. En cas d’échec de la CMP, le texte repartira à l’Assemblée, qui a le dernier mot.

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Pour les représentants du personnel, le calendrier compte : tant que la loi n’est pas promulguée, les règles en vigueur restent celles de la suspension, soit 62 ans et 9 mois et 170 trimestres. Toute communication aux salariés sur leur date de départ doit s’appuyer sur ce droit en vigueur, pas sur les votes intermédiaires.

Questions fréquentes #

Le vote du Sénat change-t-il mon âge de départ à la retraite ?

Non, pas à ce stade. Il s’agit d’une première lecture. L’âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres, tant que le budget 2027 n’est pas définitivement adopté et promulgué.

Les pensions seront-elles revalorisées en 2027 ?

Le Sénat a voté une indexation complète sur l’inflation, contre un gel partiel dans le projet initial. La décision finale dépendra de la CMP du 26 novembre puis, en cas de désaccord, de l’Assemblée nationale.

Que devient la surtaxe sur les mutuelles ?

Le Sénat a supprimé sa reconduction pour 2027, mais a augmenté dans le même temps les dépenses transférées aux complémentaires santé. L’effet sur les cotisations dépendra du texte final et des choix de chaque organisme.

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